Conditions générales de vente

Article 1 - Préambule
1.1 Identification et objet social de la société
Bouticweb est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 5 000,00 euros dont le siège social est situé : 17 rue de l'Etoile - 60200 Compiègne - Siret : 507 831 535 - RCS Compiègne - TVA : FR07507831535
L'objet social de la société Bouticweb est de concourir directement ou indirectement à des opérations commerciales dans les domaines de la vente à distance.
1.2 Définitions
- Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Bouticweb en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté Bouticweb pour vendre un Produit lui appartenant ou ayant directement vendu des Produits à Bouticweb.
- Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».
- Les sociétés auxquelles Bouticweb fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».
1.3 Obligations réciproques
Ces conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Bouticweb. En ce sens, le Client est réputé accepter l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. Bouticweb s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombe dans le cadre des présentes.

Article 2 - Prix
2.1 Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Les prix des produits en ventes sont indiqués sur la fiche article en euros toutes taxes comprises, éco-participation comprise.
- Les prix des frais de livraison, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation de la commande.
- Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
- Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
- A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
- Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.
- La société Bouticweb se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
- Les produits demeurent la propriété de Bouticweb jusqu'au complet encaissement du prix.
2.2 Dans le cas d'erreur du prix de vente (bug, erreur humaine, ...) sur www.bouticweb.com , selon la jurisprudence (décisions des tribunaux) qui s'est appuyée sur la notion de prix dérisoire pour y déroger et permettre au professionnel d'annuler la commande.
Bouticweb pourra annuler la vente et donc le contrat que si le prix indiqué lors de la commande est, par rapport à la valeur normal du prix, disproportionné au point qu’il ne puisse pas être considéré comme réel et sérieux.

Article 3 - Commande
- Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés peuvent commander à la société Bouticweb.
- Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
- Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le système de paiement qu'il utilise et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Article 4 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Vous disposez de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les conditions générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Bouticweb constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Bouticweb et ses clients.
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le double clic et l'acceptation des conditions générales de vente constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Article 5 - Disponibilité
5.1 Bouticweb est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.
5.2 Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.bouticweb.com et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit sur www.bouticweb.com est accompagné d’une fiche technique et d’une photo descriptive établie par le fabricant. Les photos et les caractéristiques ne sont pas contractuelles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit (produit en fin de vie) après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Bouticweb s'engage à prévenir le client sous 15 jours. Bouticweb pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique ou un Avoir (Bon d'achat) si le client refuse le produit de substitution.


Article 6 - Livraison
6.1 Généralités
Les produits achetés sur Bouticweb sont livrés en France et une partie de l'Union Européenne.
6.2 Livraison des colis moins de 30 kg
Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient au client de contacter le transporteur afin de demander une deuxième livraison. Si aucun avis de passage n'est déposé, il appartient au client de faire le suivi de son colis après nous avoir demandé le numéro de colis par mail. Il appartient alors à ce dernier de retirer le colis auprès du transporteur dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Au delà de ce délai de 15 jours, le produit est réexpédié par le transporteur à Bouticweb.
Dans ce cas, Bouticweb fera tous ses efforts pour rembourser (hors frais de port) le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, de force majeure, fait prévisible et insurmontable, Bouticweb ne pourra être poursuivi par le Client. Le client peut vérifier le suivi de son colis. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clientèle à contact@bouticweb.com.
6.3 Livraison des colis plus de 30 Kg
les livraisons par transporteur font l'objet d'un rendez-vous pris par le transporteur avec le Client.
Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et prendra toutes les responsabilités incombant au Client. Le Client devra impérativement être présent à la date et l'heure prévue. Dans le cas où le client ne serait pas présent à l'heure et date fixée, un avis de passage sera déposé, à la charge alors au client de contacter le transporteur pour demander une nouvelle livraison, le transporteur pourra refuser et demander au client de venir chercher le colis sur la plateforme du transporteur dans un délai de 15 jours. Dans le cas où le client n'irait pas récupérer le colis dans le délai imparti (15 jours), la commande nous sera automatiquement retournée. Bouticweb mettra tout en oeuvre pour rembourser (hors frais de port) le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit retourné.
Dans le cas où les conditions d'habitat du Client ne permettraient pas au transporteur d'effectuer la livraison à domicile spécialisée (IDFLDS) du produit :
- escalier trop petit
- porte d'entrée trop étroite
Le produit sera livré à la porte du domicile ou rez-de-chaussée de l'immeuble. Il appartient donc au client de vérifier les encombrements pour la livraison. En aucun cas Bouticweb pourra rembourser le montant de la livraison LSIDF au client, en effet il appartient au client de vérifier les dimensions des portes, ascenseurs, ... de son domicile pour une livraison spécialisée à l'étage (IDFLDS).
A la livraison du produit, le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la marchandise livrée en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Ces anomalies pourront être:
- produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...)
Il doit ensuite faire parvenir ses réclamations à Bouticweb sous 3 jours et par courrier (le cachet de la poste faisant foi). Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à Bouticweb après le départ du transporteur si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
6.4 Délais de livraison
La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée à titre indicatif sur le site dans votre « récapitulatif commande ».
Afin de suivre votre commande, nous vous notifions le départ du produit de notre entrepôt. Le client a la possibilité de suivre son colis sur le site via son compte Client.
6.5 Produit expédié et non livré au client
En cas de livraison et non réception d'un colis, en nous contactant par mail, nous pourrons vous renseigner sur l'état d'avancement de votre commande en effectuant une enquête auprès du transporteur responsable de la livraison.
Le transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Un produit non livré au Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures suivants la manifestation par le Client à Bouticweb de la non réception du produit. Les documents devront être envoyés dans un délai de 7 jours suivant la demande (caché de la Poste faisant foi). Passé ce délai, aucune ouverture d'enquête ne sera acceptée. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il sera livré au Client. Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Bouticweb :
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un Avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles. Bouticweb ne pourra en aucun cas procéder à l'échange ou au remboursement du produit (ou de la commande) avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner contre Bouticweb. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de la commande, vous avez un délai maximum de 25 jours (à compter de la date d'expédition du colis) pour vous manifester. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'à valoir sera rejetée.

Article 7 - Paiement
7.1 Le prix facturé au client est le prix indiqué TTC sur la confirmation de Commande sur www.Bouticweb.com.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La protection contre l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande sera assurée par le système de paiement en ligne.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (P@iement CIC ou Cofidis) aura donné son accord sur la transaction.
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Le système de paiement en ligne et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.
7.2 Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par virement
- soit par cartes bancaires : Visa, Eurocard, autre carte bleue
- soit par petite mensualité (Cofidis avec 1euro.com)
- soit par mandat cash
- soit en espèce (3 000,00 € maximum)
- soit par chèque bancaire, postal, ou chèque certifié.
En cas de paiement par chèque bancaire, chèque postal ou chèque certifié, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et à l'ordre de BOUTICWEB, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité et de la photocopie de votre commande.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Afin de permettre à Bouticweb de gérer au mieux votre commande, le chèque devra être envoyé à Bouticweb dans les 48 heures suivant votre validation de commande à :
BOUTICWEB
SERVICE PAIEMENT
17 RUE DE L'ETOILE
60200 COMPIEGNE
FRANCE
7.3 Bouticweb se réserve le droit de demander au client passant commande sur le site marchand www.bouticweb.com, un ou plusieurs justificatifs de domicile et pièce d'identité ou tout autre document prouvant l'identité du client, et ainsi vérifier l'exactitude des informations fournies par le client via ses partenaires anti-fraude. Dans la mesure ou Bouticweb demanderait au client qui aurait passé une première commande sur Bouticweb.com et serait donc inconnu de notre fichier client, et au cas où les papiers réclamés (justificatifs, pièces d'identité ...) ne seraient pas communiqués, Bouticweb se réserve le droit de bloquer la commande ainsi que toute demande d'annulation de commande (demande par mail, téléphone ou LRAR) de la part du client refusant de nous transmettre les justificatifs demandés.
7.4 La société Bouticweb se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 8 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 6 et 9 seront effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé (date de réception de la demande).
Le remboursement s'effectuera sur proposition de Bouticweb sous forme de Bon d'achat ou d'Avoir, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé en faisant la demande par LRAR à Bouticweb. Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte par téléphone ou par courriel.
En cas de paiement par chèque, la société Bouticweb retournera le chèque au client par voie postale si celui ci n'a pas été encaissé. Si votre chèque a été encaissé, le remboursement se fera par virement, à votre charge de nous envoyer un RIB accompagner de votre numéro de commande par courriel à contact@bouticweb.com.
En cas de paiement par virement, Bouticweb remboursera le client par virement.
En cas de paiement par CB, le client sera remboursé par recrédit CB. Dans le cas où le client aurait changé de Carte Bleue, ou aurait payé par CB virtuelle, il appartient au client de nous apporter la preuve fournie par sa banque et par courrier en recommandé.


Article 9 - Droit de rétractation
9.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, chez Bouticweb vous disposez d'un délai de 14 jours (au lieu des sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation).
Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. En cas de retour du produit entre le 1er et le 7ème jour, ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. En cas de retour du produit entre le 8ème et le 14ème jour, ce droit de rétractation s’exerce à vos frais. L’ensemble des frais sont alors à la charge du consommateur (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions, frais de remise en stock). Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du Bon de retour (Pour avoir un Bon de retour, téléphoner au 0825 00 30 60) dûment complété et signé.
- Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et accompagnés du bon de retour précédemment formulé par téléphone ou courriel auprès de Bouticweb et d'une copie de la facture d'achat pour optimiser la gestion des retours.
- Les articles retournés incomplets, endommagés (emballage compris), utilisés ou salis par le Client seront refusés et retournés à l'expéditeur. Les produits reçu en bon état de l'extérieur seront acceptés et seront contrôlés par notre service technique afin de déceler toutes anomalies.
Bouticweb se réserve le droit de procéder à une décote lors du remboursement si le produit est non recommercialisable.
- les frais de retour seront à la charge du Client et les produits voyageront à ses risques et périls, à ce titre, Bouticweb conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et toutes les mesures pour une protection optimale du produit.
- Produits exclus du droit de rétractation :
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client.
- Les produits d'hygiène (tels que brosse à dents électrique, rasoir, épilateurs, etc.) ne devront pas avoir été utilisés.


9.2 - Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste ou transporteur. Bouticweb conseille tout particulièrement de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et toutes les mesures pour une protection optimale du produit.
Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit. Pour la période couverte par les extensions de garantie, le client doit retourner l'appareil au SAV de la société Bouticweb. Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de Bouticweb.
Concernant les produits : gros électroménagers, Bouticweb vous propose une solution pour retourner la marchandise via son partenaire de transport spécialisé uniquement pour l'IDF. Ce retour étant à vos frais, le montant des frais de port aller de l’article retourné sera déduit du montant de votre remboursement.
9.3 - Pour les retours des produits refusés à la livraison sans motif apparent, Bouticweb se réserve le droit de déduire les frais de livraison à sa charge ainsi que les frais de gestion de stock soit :
* 4.30 euros pour les colis < 30 Kg
* 8.55 euros pour les colis >30 Kg
Dans la mesure où le colis nous serait retourné en mauvais état, Bouticweb se réserve le droit de procéder à une décote en rapport à l'état de vétusté du produit retourné.


Article 10 - Sécurisation
Les systèmes de paiement en ligne par CB, Visa, Mastercard, ... font l'objet d'un système de sécurisation : procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les informations sont directement adressées sur le serveur de la banque. Elles ne transitent donc pas et ne sont pas stockées sur les serveurs de Bouticweb.
Ainsi, vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de la banque. En aucun cas, votre numéro de carte bancaire ne nous est transmis. Nous n'avons donc aucun moyen d'accès à votre numéro de carte bancaire.

Article 11 - Service clientèle
Pour toute information sur un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone : 08 25 00 30 60

Article 12 - Propriété intellectuelle
12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits par Bouticweb sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle ou de tout ou partie des éléments est strictement interdite.
12.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits par Bouticweb sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
12.3 Certains produits font l'objet de droit d'utilisation personnelle et spécifique réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Bouticweb ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité
13.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et l'Union Européenne. La responsabilité de Bouticweb ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont non contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
13.2 En cas d'achats à titre professionnel, Bouticweb ne saurait être responsable des dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Bouticweb ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de Bouticweb. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Bouticweb n'a pas vocation première à vendre à des professionnels. La société Bouticweb ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 14 - Garantie des produits
14.1 Garanties légales
Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article 14.3 des présentes conditions générales, tout matériel vendu sur Bouticweb.com, qu’il soit neuf ou d’occasion, bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.
- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14.2 Garantie construteur
Tous les biens vendus sur Bouticweb.com bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Les garanties constructeur des produits commercialisés par Bouticweb.com ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Bouticweb
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)
Dans tous les cas, Bouticweb ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de Bouticweb et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.
14.3 Garantie contractuelle et prestations payantes
Les produits achetés à la société Bouticweb peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site www.bouticweb.com. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l'assistance téléphonique. Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone : 0825 00 30 60.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Le remplacement des pièces consommables (telles que : filtres, batterie, accessoires, pièces de présentation, ampoules, tubes et lampes de rétroprojecteur et vidéo projecteur, etc..).
- Le remplacement ou la réparation des appareils résultant d'une oxydation (ex. téléphone portable, caméscope, appareil photo numérique...).
- Le remplacement ou la réparation des écrans LCD du fait de la présence de PIXELS défectueux.
- Les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
- Les dommages résultant d'une utilisation industrielle ou commerciale.
- Les dommages résultant d'incendie, de la foudre, de tempête ou vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc)
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
- la garantie légale des vices cachés
- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe.
14.4 En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. :
Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit).
Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, Bouticweb.com s'engage, selon le souhait du client, à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1.5% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté sur www.bouticweb.com.
L'attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.
14.5 Spécificités aux pièces détachées :
Les conditions et la durée de garantie producteur sont, sauf stipulation contraire, d'une durée de 3 mois pour les produits standards vendus à l'état neuf. Les produits certifiés d'origine sont assujettis aux conditions de garantie du constructeur. La garantie commence à la date de livraison.
La garantie est exclusivement limitée aux échanges de pièces détachées ou sous ensemble dont la défectuosité est reconnue « d'origine » ou de « fabrication ». Les frais de main d'œuvre relatifs aux opérations de remplacement de ces pièces détachées ou sous-ensemble demeurent à la charge du fournisseur.
Exclusion : tous les frais de déplacement, les frais de main d'œuvre relatifs à des opérations de maintenance ou d'entretien, tous les frais occasionnés par des pannes ou défauts imputables à une utilisation non conforme aux recommandations du fournisseur, à une mauvaise manipulation ou à une négligence de la part des utilisateurs
14.6 litiges éventuelles
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
* d'une association de consommateurs,
* ou d'une organisation professionnelle de la branche,
* ou de tout autre conseil de son choix,
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de garantie ni la durée de garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
* que le Client honore ses engagements envers Bouticweb.com,
* que le Client utilise l'appareil de façon normale (voir la notice d'emploi et d'entretien),
* que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par Bouticweb ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Article 15 - Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques. Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses. Le décret interdit donc à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination.
Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale.
Ainsi, s'offrent 4 possibilités au consommateur :
- soit déposer l'équipement usagé auprès des déchetteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
- soit ramener l'équipement usagé dans le point de retrait Bouticweb, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site www.bouticweb.com.
L'ancien appareil ainsi repris par la société Bouticweb, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.
- soit et ce, uniquement si le produit est encombrant, le remettre aux livreurs à la condition que le consommateur ait saisi cette option payante lors de sa commande.

Article 16 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Compiègne seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Bouticweb pour obtenir une solution amiable.

Article 17 - Informations nominatives
17.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.
17.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier, en nous indiquant votre nom et prénom, e-mail et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 18 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l'exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

A Compiègne le, 05/02/2010

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